Classic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3
Classic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3
Classic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3 Classic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3
Classic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3 Pantalon Cinque Pantalon Cinque Anthracite En En EIH92YeDW

Recherche avancéeLilas MonkiJean Large D'ensemble Bio Coton En IvYfgby76

Revues

Numéro de revueClassic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3
Numéro de page
Type de gazette spécialisée
Classic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3

Revues

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de numéro de revues.

Jurisprudence

Juridiction
Formation

Classic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3

Numéro de décision
Numéro ECLI

JurisprudenceNoir 4thamp; Reckless 'dustin' En Bottes ZiOPXku

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence.

Formules Joly

Type de société
Type d'acte
Marron It Bottines Spring En 'jolles' Call BeCodx

Formules Joly

Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules.
Bottines Et Hamilton Smith Brown Ps Boots Paul Dark 5c4jARS3Lq

Vos outils pratiquesClassic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3

Classic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3
En Chemise Esprit Marine Bleu cKJu5Tl1F3
Un époux de bonne foi qui ignorait avoi... Un époux de bonne foi qui ignorait avoir contracté un mariage irrégulier +
au jour de l'échange des consentements + Classic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3
peut demander au juge de limiter pour ... peut demander au juge de limiter pour l'avenir les effets de l'annulation de son mariage. Si l'époux découvre plus tard la cause de la nullité +
sa mauvaise foi est indifférente. +T 603120 Girl shirt Na Femme kd Nakd Noir yvmON8n0w
Superstar Bw3s ftwbla Adidas Originals W Grideu gritro Slipon Baskets PZiOXuk

MARIAGE — Un époux de bonne foi qui ignorait avoir contracté un mariage irrégulier, au jour de l'échange des consentements, peut demander au juge de limiter pour l'avenir les effets de l'annulation de son mariage. Si l'époux découvre plus tard la cause de la nullité, sa mauvaise foi est indifférente.

Cour de cassation 1ère chambre civile, 20 nov. 2013, no12-25297

Classic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3

Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25297

Mme X et M. Y se sont mariés en Algérie, le 3 mai 1954, devant l’officier de l’état civil de Marnia. Neuf ans après,[...]

Urban Combinaison Classics Curvy Noir En LSUzMVGqp
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Connectez-vous Classic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3

Testez gratuitement Lextenso !

Classic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3 Je découvre

EDFP-514017-51402 urn:EDFP-514017-51402
Issu de L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes - n°02 - page 2
Date de parution : 15/02/2014
Id : EDFP-514017-51402
Réf : LEFP févr. 2014, n° EDFP-514017-51402, p. 2
Auteur :
  • Par Gilles Raoul-Cormeil, maître de conférences à l'université de Caen Basse-Normandie
Classic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3
Classic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3

Les sites des marques

Newsletters

Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception !Classic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3
Connectez-vous

Suivez-nous

Retrouvez toute l'actualité de Lextenso
Classic Field Beige 419880 Slid Reebok Claquettesamp; Sandales JTFlK1c3