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Cour de cassation 1ère chambre civile, 20 nov. 2013, no12-25297
Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25297
Mme X et M. Y se sont mariés en Algérie, le 3 mai 1954, devant l’officier de l’état civil de Marnia. Neuf ans après,[...]
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EDFP-514017-51402
urn:EDFP-514017-51402
Issu de
L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
- n°02
- page 2
Date de parution :
15/02/2014
Id :
EDFP-514017-51402
Réf :
LEFP févr. 2014, n° EDFP-514017-51402, p. 2
Auteur :
- Par Gilles Raoul-Cormeil, maître de conférences à l'université de Caen Basse-Normandie
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